Décision de retrait de plaques

Modifié le Lun, 2 Févr. à 9:04 H

Si vous avez reçu une décision de retrait de plaques veuillez prendre notre de ce qui suit:

La décision qui vous a été adressée fait suite à l'annonce de votre compagnie d'assurances qui a suspendu la couverture d'assurance de vos plaques.
Le SCAN n'est pas compétent pour interpréter cette annonce et doit, légalement, rendre immédiatement une décision d'interdiction de circuler.
En cas de litige ou d'incompréhension veuillez vous adresser directement à votre compagnie d'assurance, le SCAN ne dispose d'aucune information à ce sujet.
Vous avez néanmoins la possibilité de formuler une réclamation à l'encontre de la décision que nous avons rendue en suivant les voies de droit indiquées sur ce document.